Ne sont assujetties à l’octroi de mer que les entreprises réalisant plus de 300 000euros de chiffre d’affaires. Dans la prochaine décision du conseil, ce seuil sera relevé à 550 000€. Permettant ainsi à beaucoup de TPE de ne pas alourdir leurs charges.
Il existe deux types d’octroi de mer :
§Octroi de mer externe
payé sur les importations, 74% sont dédiés au financement des communes sous forme de dotation globale garantie (DGG), le solde (26%) allant au fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE) dont 80% aux communes (proportionnellement à leur population) et 20% restant à la collectivité régionale ou territoriale ;
§ Octroi de mer interne ou régional
, payé par la production locale est plafonné à 1,5%, il s’agit d’une recette exclusivement reversée à la collectivité territoriale. Comme en dispose l’article 34de la loi de 2004 « Toute personne assujettie à l’octroi de mer doit s’identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent », les entreprises assujetties doivent effectuer leur déclaration trimestrielle auprès des douanes.