Note concernant l’industrie et toutes les autres productions locales

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Note concernant l’industrie et toutes les autres productions locales

Etat des lieux :

– Les DROM souffrent de handicaps structurels (éloignement, étroitesse des marchés, climats et reliefs difficiles…) reconnus de façon de plus en plus affirmée d’abord par l’arrêt Hansen en 1978, puis par l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam de 1992, ensuite confirmés par l’article 349 du Traité de Lisbonne en 2007. Tout cela donne une assise juridique solide permettant juridiquement l’application de politiques économiques spécifiques, par dérogation aux règles européennes, notamment fiscales ce qui inclut l’octroi de mer.

– L’Arrêt Mayotte du 15 décembre 2015 de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a précisé le champ des mesures spécifiques pouvant être prises en faveur des RUP. Ainsi, la CJUE a confirmé que le champ d’application de ces mesures couvre l’ensemble des politiques européennes et qu’elles pouvaient être prises en dérogation des Traités européens, mais aussi de l’ensemble des dispositions réglementaires européennes.

Pour aller plus loin